Les délais de paiement en bref !

Cet article a été publié le 05 janvier 2018 dans la catégorie juridique.

Une brochure éditée par la DGCCRF propose un rapide tour d’horizon des principales règles à connaître en matière de délais de paiement entre entreprises.

Pour avoir un aperçu rapide mais complet de la réglementation relative aux délais de paiement interprofessionnels, n’hésitez pas à consulter la brochure que la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a récemment  

Plafonds légaux, entreprises concernées, règles spécifiques pour certains secteurs, sanctions encourues, obligations de transparence… Ce rappel des principales règles applicables aux délais de paiement est complété par différents conseils destinés aux entreprises et adaptés à leur situation : vendeur/prestataire de service/créancier ou acheteur/débiteur.