Prospection commerciale : fin des avantages fiscaux pour les cabinets !

Cet article a été publié le 31 janvier 2018 dans la catégorie fiscal.

Les deux dispositifs fiscaux de faveur relatifs aux dépenses de prospection commerciale des professionnels libéraux sont supprimés.
Art. 94, loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31 

Déjà menacés de suppression l’an passé, l’exonération des suppléments de rétrocession d’honoraires des collaborateurs libéraux et le crédit d’impôt pour prospection commerciale prennent fin en 2018.

Suppléments de rétrocession d’honoraires

Jusqu’à présent, les suppléments de rétrocession d’honoraires perçus par les collaborateurs de professions libérales au titre d’activités de prospection commerciale pouvaient être exonérés d’impôt sur le revenu, dans la double limite annuelle de 25 % de la rétrocession (hors suppléments) et de 25 000 €.

Ce dispositif est supprimé pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1 janvier 2018.

Crédit d’impôt

Les petites et moyennes structures (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou total du bilan inférieur à 43 M€) imposées selon un régime réel pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de prospection commerciale. Les cabinets soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée pouvaient notamment y prétendre. De même que les sociétés exerçant une activité libérale réglementée (Sel, sociétés en participation, SPFPL…), quels que soient le nombre de leurs salariés et le montant de leur chiffre d’affaires ou de leur total du bilan. Pour mémoire, le crédit d’impôt était égal à 50 % des dépenses éligibles exposées sur 24 mois, dans la limite de 40 000 €.

Cet avantage fiscal est également supprimé pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1 janvier 2018.