La loi de finances n’a pas oublié les bassins d’emploi à redynamiser !

Cet article a été publié le 01 février 2018 dans la catégorie social.

Le dispositif d’exonération de charges sociales patronales applicable dans les bassins d’emploi à redynamiser est maintenu jusqu’à fin 2020.
Article 70, loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31 

Les entreprises qui s’implantent dans des bassins d’emploi à redynamiser (BER), c’est-à-dire dans une commune située dans la Vallée de la Meuse ou dans la zone d’emploi de Lavelanet peuvent, sous certaines conditions, échapper au paiement des cotisations sociales patronales sur la partie des rémunérations qui n’excède pas 1,4 fois le Smic.

À noter :l’exonération concerne les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie-maternité, retraite de base…) et d’allocations familiales, la contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) et le versement transport.

Cet avantage leur est accordé pendant 5 ans à compter de la date d’implantation dans le BER. Sachant que les rémunérations versées aux salariés embauchés dans les 5 ans suivant cette implantation bénéficient de l’exonération de cotisations sociales patronales durant 5 années à partir de la date d’effet de leur contrat de travail.

Exception :la durée de l’exonération est portée à 7 ans pour les entreprises qui se sont créées dans un BER entre le 1 janvier 2007 et le 31 décembre 2013.

Ce dispositif, qui devait prendre fin au 31 décembre 2017, a été prorogé jusqu’à fin 2020 par la loi de finances pour 2018. En conséquence, les entreprises qui s’installent dans un BER jusqu’au 31 décembre 2020 peuvent prétendre à l’exonération de cotisations sociales patronales. Et ce, pendant 5 ans.

Autre apport de la loi de finances pour 2018 en la matière : l’octroi de l’exonération de cotisations sociales n’est plus conditionné, comme auparavant, à la déclaration annuelle des mouvements de main-d’œuvre par l’employeur.

En complément :les entreprises qui s’implantent dans un BER peuvent également être exonérées, pendant 5 ans, d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés et, en principe, de la cotisation foncière des entreprises, le cas échéant, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.