Bail de locaux à usage non exclusif de bureaux

Cet article a été publié le 09 février 2018 dans la catégorie juridique.

Des locaux loués à usage de « location de bureaux et de domiciliation d’entreprises et de salles de réunion de l’hôtel adjacent » ne sont pas à usage exclusif de bureaux. Leur loyer est donc soumis à la règle du plafonnement.
Cassation civile 3e, 7 décembre 2017, n° 16-14969 

Certains baux commerciaux échappent à la règle du plafonnement du loyer. C’est notamment le cas du bail de locaux à usage exclusif de bureaux dont le loyer est fixé en fonction des prix pratiqués pour des locaux équivalents.

Rappel :lors du renouvellement d’un bail commercial, l’augmentation du loyer ne peut, en principe, excéder la variation de l’indice trimestriel de référence (généralement, l’indice des loyers commerciaux ou l’indice des loyers des activités tertiaires) intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. On dit ainsi que le loyer est « plafonné ».

À ce titre, les juges ont estimé que des locaux loués à usage de « location de bureaux et de domiciliation d’entreprises et de salles de réunion de l’hôtel adjacent » n’étaient pas à usage exclusif de bureaux. En effet, ils permettaient à la société locataire de recevoir du public dans les salles de réunion dans le cadre d’activités diverses qu’elle organisait pour ses clients. L’usage de ces salles, qui n’était pas limité à l’exercice d’activités intellectuelles, ne se concevait donc pas sans la présence de la clientèle, nécessaire à l’activité elle-même. Par conséquent, le propriétaire des locaux ne pouvait pas demander le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail.