Les associations peuvent recevoir des dons des comités sociaux et économiques

Cet article a été publié le 26 février 2018 dans la catégorie juridique.

Le comité social et économique peut donner à des associations jusqu’à 10 % de l’excédent annuel de son budget destiné aux activités sociales et culturelles.
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, JO du 23 

Avec la réforme du Code du travail issue des ordonnances « Macron », le comité d’entreprise a cédé sa place au comité social et économique (CSE).

Comme le comité d’entreprise, le CSE dispose, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, d’une subvention destinée à son fonctionnement et d’une subvention lui permettant de financer des activités sociales et culturelles.

Jusqu’alors, le comité d’entreprise pouvait faire don à une association de tout ou partie du reliquat annuel de son budget servant aux activités sociales et culturelles. Ce don, dont le montant était limité à 1 % de ce budget, devait toutefois intervenir en faveur d’une association humanitaire reconnue d’utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale.

Comme le comité d’entreprise, le CSE dispose toujours de la possibilité de donner à des associations une partie de l’excédent annuel de son budget destiné aux activités sociales et culturelles. En revanche, dorénavant, ce transfert est possible dans la limite de 10 % de cet excédent et non plus dans la limite de 1 % du budget. Autre nouveauté, toutes les associations peuvent maintenant bénéficier des dons de l’excédent budgétaire du CSE. Ils ne sont donc plus réservés aux associations humanitaires.

Précision :le CSE peut aussi transférer le reliquat du budget destiné aux activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement, ce qui était interdit au comité d’entreprise. Et la limite de 10 % de l’excédent est apprécié en prenant en compte, à la fois, les dons consentis aux associations et ce transfert vers le budget de fonctionnement.