Dépôt de projets de résolution aux assemblées par les associés de SARL

Cet article a été publié le 14 mars 2018 dans la catégorie juridique.

Les associés minoritaires d’une SARL peuvent faire inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale.
Art. 2, ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017, JO du 5 

Lorsqu’ils détiennent au moins 5 % des parts sociales, un ou plusieurs associés d’une SARL peuvent désormais faire inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée des points ou des projets de résolution.

Toutefois, cette faculté, introduite par une ordonnance du 4 mai 2017, ne pouvait pas être utilisée tant qu’un décret précisant ses conditions d’exercice (forme et délai) n’était pas paru. C’est désormais chose faite.

Précision : ce nouveau droit octroyé aux associés minoritaires de SARL pourra être exercé pour les assemblées générales convoquées à compter du 1 avril 2018.

Information sur la date de l’assemblée

Lorsqu’un associé souhaite faire inscrire un point ou un projet de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale, il peut demander à la société, par lettre simple ou recommandée ou par courrier électronique, de l’aviser de la date prévue pour la réunion de cette assemblée. La société est alors tenue de lui envoyer cette information par lettre simple ou recommandée ou par un courrier électronique à l’adresse qu’il a indiquée. Aucun délai pour cet envoi n’est précisé.

À noter : la société est tenue d’utiliser la lettre simple ou recommandée si l’associé lui a adressé le montant des frais d’envoi correspondant.

Forme et délai de la demande

La demande d’inscription d’un point ou d’un projet de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée doit être adressée à la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, 25 jours au moins avant la date de cette assemblée.

Attention :la demande d’inscription d’un point doit être motivée. Quant à la demande d’inscription d’un projet de résolution, elle doit être accompagnée du texte de ce projet, ce dernier pouvant être assorti d’un bref exposé des motifs.

Pour être valable, la demande doit émaner d’un ou de plusieurs associés détenant au moins 5 % des parts sociales au jour où elle est envoyée.

Inscription à l’ordre du jour

Dès lors que ces conditions sont satisfaites, les points et les projets de résolution doivent être inscrits à l’ordre du jour. Les projets de résolution devant être soumis au vote de l’assemblée.

À noter :les points et les projets de résolution inscrits à l’ordre du jour d’une assemblée à l’initiative d’un associé doivent être portés à la connaissance des autres associés.