Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs !

Cet article a été publié le 27 mars 2018 dans la catégorie juridique.

Les sociétés doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs.
Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, JO du 14 

Depuis quelques mois, une nouvelle formalité incombe aux sociétés non cotées, quelle que soit leur forme (SARL, SAS, SASU, EURL, SA) : elles ont l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés (RCS), un document relatif à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s).

Précision :le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société s’entend(ent) de toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de celle-ci ou qui exerce un contrôle sur les organes de direction, d’administration ou de gestion de cette société. C’est (ce sont) donc cette (ces) personne(s) qui doit(vent) être déclarée(s) dans le registre des bénéficiaires effectifs déposé au RCS.

En pratique, ce document doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle des bénéficiaires effectifs, les modalités du contrôle qu’ils exercent sur la société et la date à laquelle ils sont devenus bénéficiaire effectif de la société.

Et attention, les sociétés immatriculées avant le 1 août 2017 doivent satisfaire à cette obligation avant le 1avril 2018. Cette formalité leur coûtera 55,54 € TTC.

Rappel : cette obligation s’impose également aux nouvelles sociétés créées à compter du 1 août 2017, qui doivent déposer le document relatif au bénéficiaire effectif au moment de leur demande d’immatriculation, ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise. Pour elles, le coût de la formalité est de 25,93 € TTC.

Et en cas de changement relatif au bénéficiaire effectif, un nouveau document doit être déposé dans les 30 jours suivant ce changement. Le coût d’un dépôt modifiant et remplaçant un dépôt précédent sera de 49,62 € TTC.

Attention :le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.