Vers un assouplissement du pacte Dutreil

Cet article a été publié le 04 juillet 2018 dans la catégorie fiscal.

Le pacte Dutreil devrait faire l’objet d’une simplification afin d’encourager les transmissions d’entreprise, notamment familiales.

Selon le gouvernement, les transmissions patrimoniales d’entreprises réalisées en France s’établissent à 14 %, contre plus de 50 % en Allemagne et en Italie. Or, 25 % des dirigeants de PME déclareraient vouloir céder leur entreprise dans les 2 ans. Face à ce constat, les pouvoirs publics ont décidé de réagir en proposant une rénovation du pacte Dutreil.

Le pacte Dutreil, rappelons-le, permet d’exonérer de droits d’enregistrement les transmissions à titre gratuit, par donation ou par décès, de parts ou actions de sociétés, à hauteur de 75 % de leur valeur. Pour en bénéficier, les titres doivent, en particulier, faire l’objet d’un engagement de conservation.

Parmi les pistes envisagées, figurent une simplification des conditions d’engagement de conservation des titres en facilitant leur cession entre membres du pacte, ainsi qu’un assouplissement des obligations déclaratives annuelles de ces derniers.

Les autres mesures fiscales

Le remaniement du pacte Dutreil s’inscrit dans une réforme plus globale de la transmission d’entreprise. Ainsi, 2 autres mesures fiscales devraient voir le jour.

L’une viserait à soutenir la transmission d’entreprise aux salariés en allégeant les contraintes du crédit d’impôt dont ces derniers peuvent bénéficier, notamment en supprimant la condition tenant au nombre minimum de salariés repreneurs, aujourd’hui fixé à 15.

L’autre mesure consisterait à favoriser le financement de la reprise des petites entreprises en élargissant le recours au crédit-vendeur. Ce dispositif permet au vendeur qui accepte un paiement différé ou échelonné du prix de demander un étalement de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value à long terme réalisée. Actuellement, il est réservé aux seules entreprises individuelles, employant moins de 10 salariés, dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires n’excèdent pas 2 M€.

À savoir :initialement prévues dans le cadre du projet de loi Pacte, l’ensemble de ces mesures devraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2019, normalement dévoilé à la fin de l’été.