Pas de vie privée pour les associations !

Cet article a été publié le 27 août 2018 dans la catégorie juridique.

Une association, en tant que personne morale, ne peut pas invoquer une atteinte à sa vie privée.
Cassation civile 1re, 16 mai 2018, n° 17-11210 

Une association peut-elle revendiquer le droit au respect de sa vie privée ? Non, a répondu la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un huissier avait été autorisé par la justice à se rendre à une réunion d’information tenue par une association afin de procéder à l’enregistrement des débats et à la retranscription des propos tenus par les intervenants.

L’association avait demandé l’annulation de cette mesure au motif qu’elle constituait une atteinte à sa vie privée. Elle se fondait notamment sur l’article 9 du Code civil selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Mais la Cour de cassation a refusé de faire droit à cette demande. Si elle reconnaît que les associations ont droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, elle considère, en revanche, que seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à leur vie privée.