Plus besoin d’établir un rapport de gestion dans les petites sociétés commerciales

Cet article a été publié le 06 septembre 2018 dans la catégorie juridique.

Les petites sociétés commerciales sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion.
Art. 55 IV, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11 

Jusqu’alors, seules les petites sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) dont l’associé unique, personne physique, assume la gérance ou la présidence, étaient dispensées d’établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice.

Rappel :le rapport de gestion est un document qui expose notamment la situation de la société durant l’exercice écoulé et son évolution prévisible.

Cette dispense vient d’être élargie. Ainsi, ce sont désormais toutes les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises qui n’ont plus à établir ce document.

Rappel :les petites entreprises sont celles qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :- 4 millions d’euros de total de bilan ;- 8 millions de chiffre d’affaires net ;- 50 salariés (en moyenne).

Attention, les établissements financiers, les entreprises d’assurance et de réassurance, les fonds et institutions de retraite, les mutuelles, les sociétés faisant appel à la générosité publique, les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières restent tenues d’établir un rapport de gestion même lorsqu’ils ont la qualité de petite entreprise.

En pratique :cette dispense entre en application pour les exercices clos à compter du 11 août 2018.