Vers une modification de la fiscalité agricole

Cet article a été publié le 22 octobre 2018 dans la catégorie fiscal.

Simplification de l’épargne de précaution des exploitants agricoles et recentrage de l’abattement en faveur des jeunes agriculteurs vers les bénéfices les moins élevés au programme du projet de loi de finances pour 2019.
Art. 18, 19 et 53, projet de loi de finances pour 2019, n° 1255, enregistré à l’Assemblée nationale le 24 septembre 2018 

Le projet de loi de finances pour 2019 amorce une réforme de la fiscalité agricole afin qu’elle soit mieux adaptée à la réalité économique des exploitations.

Déduction pour épargne de précaution

Les déductions pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) seraient supprimées et remplacées par une déduction unique « pour épargne de précaution ».

Ce nouveau dispositif serait proche de la DPA mais d’application plus souple. Ainsi, il permettrait toujours aux exploitants agricoles de déduire annuellement de leur résultat imposable une somme dont au moins 50 % devrait donner lieu à la constitution d’une épargne sur un compte bancaire. Une épargne qu’ils pourraient mobiliser au cours des 10 années suivantes pour faire face à des dépenses, de toute nature, nécessitées par leur activité. Actuellement, les sommes ne peuvent être utilisées que dans des cas limitativement prévus par la loi et seulement pendant 7 ans. Rappelons que lorsque la somme est prélevée, elle doit être réintégrée au bénéfice agricole.

Précision :le montant de la déduction serait plafonné selon le montant du bénéfice imposable et selon le montant des déductions antérieures non encore réintégrées au résultat.

Cette mesure s’appliquerait aux exercices clos entre le 1 janvier 2019 et le 31 décembre 2022.

Abattement en faveur des jeunes agriculteurs

Les jeunes agriculteurs qui perçoivent des aides à l’installation (dotation, prêts bonifiés…) peuvent bénéficier d’un abattement de 50 % sur le bénéfice agricole imposable de leurs 5 premières années d’activité. L’abattement étant de 100 % pour l’année d’octroi de la dotation d’installation.

Le projet de loi de finances prévoit de rendre cet avantage fiscal dégressif. Ainsi, l’abattement serait maintenu à 50 % pour la fraction du bénéfice n’excédant pas 29 276 €. Puis, il serait abaissé à 30 % pour la fraction supérieure à 29 276 € et jusqu’à 58 552 €. Et il ne s’appliquerait plus au-delà de 58 552 €.

À noter :ces taux seraient portés respectivement de 50 % à 100 % et de 30 % à 60 % pour l’année d’octroi de la dotation d’installation.

Cette mesure concernerait les exploitants qui bénéficieraient d’une dotation d’installation octroyée à compter du 1 janvier 2019.

Tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier

La hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) ne concernerait pas le secteur agricole. Le taux réduit de TICPE serait ainsi maintenu en 2019 pour les exploitants agricoles.