Prévoyance collective : une notice pour éviter les préjudices !

Cet article a été publié le 20 décembre 2018 dans la catégorie social.

L’employeur qui ne remet pas aux salariés la notice détaillée du régime de prévoyance instauré dans l’entreprise peut être condamné à les indemniser.
Cassation sociale, 26 septembre 2018, n° 16-28110 

Lorsqu’un régime complémentaire de prévoyance est mis en place dans l’entreprise, l’employeur a une obligation d’information vis-à-vis de ses salariés. En effet, il doit leur remettre une notice détaillée, établie par l’organisme assureur, qui précise les garanties, leurs modalités d’application et les exclusions prévues par le régime, ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre. De plus, il doit les informer, par écrit, des modifications apportées à leurs droits et obligations, comme la mise en œuvre de nouvelles garanties. Et attention, car l’employeur défaillant peut être condamné au paiement de dommages et intérêts, comme en témoigne une décision récente de la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un conseiller commercial reconnu invalide s’était vu privé, pendant plusieurs années, de la revalorisation de sa rente complémentaire versée en vertu d’une assurance de groupe que l’employeur avait souscrite successivement auprès de plusieurs organismes de prévoyance. Il avait alors saisi la justice estimant que son employeur n’avait pas respecté son devoir d’information quant aux garanties prévues par le régime de prévoyance complémentaire.

Les juges de la Cour de cassation ont constaté que lors de la souscription de l’assurance de groupe, l’employeur n’avait pas remis au salarié la notice détaillée des garanties allouées. Il en avait été de même lorsque, quelques années plus tard, l’employeur avait changé d’organisme de prévoyance. En conséquence, le salarié, qui était resté dans l’ignorance de l’étendue des garanties souscrites, était fondé à réclamer des dommages et intérêts à son employeur.

En pratique :pour se ménager une preuve, les employeurs ont tout intérêt soit à remettre la notice aux salariés en main propre contre décharge, soit à mettre en place une feuille d’émargement ou encore de leur faire signer un avenant à leur contrat de travail mentionnant cette remise.