Où porter vos contestations en matière de Sécurité sociale ?

Cet article a été publié le 27 décembre 2018 dans la catégorie social.

À compter du 1er janvier 2019, les tribunaux compétents pour connaître des litiges avec les organismes de Sécurité sociale vont changer.
Art. 12, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, JO du 19 

Enclenchée en 2016 par la loi de modernisation de la justice du 21 siècle, la réforme du contentieux de la Sécurité sociale entre en vigueur à compter du 1 janvier 2019. Explications.

Du Tass au TGI

Actuellement, les litiges opposant un employeur ou un travailleur non salarié et une caisse de Sécurité sociale (Urssaf, Mutualité sociale agricole, Sécurité sociale pour les indépendants…) relèvent de la compétence des Tribunaux des affaires de Sécurité sociale (Tass). Ces tribunaux pouvant être saisis en cas de contestations liées à l’affiliation auprès d’une caisse de Sécurité sociale, au paiement et au recouvrement des cotisations sociales ou encore au versement des prestations.

Au 1 janvier 2019, les TASS seront supprimés. Aussi, les contestations des décisions des caisses de Sécurité sociale devront être portées devant les tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés par les pouvoirs publics.

Précision :les TGI désignés remplaceront également, à compter de cette même date, les tribunaux du contentieux de l’incapacité qui, aujourd’hui, tranchent les litiges techniques à caractère médical (invalidité, inaptitude…).

Et les employeurs ou les travailleurs indépendants qui ne seront pas satisfaits de la réponse apportée par le TGI pourront saisir la cour d’appel spécialement désignée à cet effet.

À savoir :les 116 TGI et 28 cours d’appel compétents figurent  

Toujours un recours amiable préalable

Comme auparavant, toute contestation doit, avant d’être portée devant le TGI, faire l’objet d’un recours devant la Commission de recours amiable (CRA) de l’organisme de Sécurité sociale concerné. Et ce, dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée.

À noter : ce recours amiable préalable sera aussi obligatoire, à compter du 1 janvier 2019, pour le contentieux technique à caractère médical. Il devra être exercé devant une commission de recours médicale amiable.

Un changement toutefois : l’employeur ou le travailleur indépendant pourra considérer sa demande comme rejetée si la CRA ne lui répond pas au bout de 2 mois, contre 1 mois actuellement.

Et pour la tarification des accidents du travail ?

Aujourd’hui, les litiges relatifs aux taux de cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, aux ristournes et aux majorations appliquées par les Caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) relèvent de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification des accidents du travail (CNITAAT). Les recours formés en la matière à partir du 1 janvier 2019 devront être adressés à la Cour d’appel d’Amiens. Sachant que ses décisions pourront faire l’objet d’un pourvoi en cassation.