Relèvement du seuil de revente à perte des produits alimentaires

Cet article a été publié le 09 janvier 2019 dans la catégorie juridique.

Le seuil de revente à perte des denrées alimentaires est relevé de 10 % à compter du 1er février 2019.
Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018, JO du 13 

Prise en application de la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018, une ordonnance publiée le 13 décembre dernier est venue relever le seuil de revente à perte des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état aux consommateurs de 10 %.

Rappel :la revente à perte consiste pour un commerçant à revendre un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif. Une pratique qui est interdite et passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour le commerçant (375 000 € pour une société) qui s’y adonne. Le seuil de revente à perte est donc le prix plancher en-dessous duquel un produit ne peut être vendu.

Grâce au relèvement du seuil de revente à perte, les pouvoirs publics entendent revaloriser les produits alimentaires en interdisant aux distributeurs de réaliser une marge inférieure à 10 % de leur prix effectif. Le but étant que la marge ainsi dégagée soit reversée aux producteurs afin d’améliorer leur revenu.

La date d’entrée en vigueur de cette mesure vient d’être fixée au 1 février 2019.

Précision :ce dispositif s’appliquera à titre expérimental pendant 2 ans. Il fera l’objet d’un rapport d’évaluation présenté au Parlement avant le 1 octobre 2020.