Du nouveau pour le plan d’épargne en actions !

Cet article a été publié le 17 janvier 2019 dans la catégorie fiscal.

La loi de finances pour 2019 touche à la fiscalité appliquée au plan d’épargne en actions.
Art. 44, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30 

Bonne nouvelle pour les adeptes du plan d’épargne en actions ! La loi de finances pour 2019 apporte quelques modifications au régime fiscal de ce support de placement. Ainsi, à compter du 1 janvier 2019, les gains réalisés en cas de retrait ou de rachat dans un plan d’épargne en actions (ou d’un PEA-PME) avant l’expiration de sa 5 année d’ouverture sont désormais soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 %, sauf option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Rappelons que, jusqu’à présent, ces gains étaient imposés au taux de 22,5 % en cas de retrait ou de rachat avant l’expiration de la 2 année et au taux de 19 % en cas de retrait ou de rachat entre la 2 année et la 5 année.

Précision :les prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %, s’ajoutent à cette imposition.