Cash-back : les informations à afficher dans son commerce

Cet article a été publié le 13 février 2019 dans la catégorie juridique.

Pour pouvoir pratiquer le cash-back, les commerçants doivent afficher 4 types d’informations à destination de leurs clients.
Arrêté du 29 janvier 2019, JO du 1er février 

Encore peu répandu en France car autorisé seulement depuis août dernier, le cash-back désigne la possibilité, pour un particulier uniquement, de retirer du liquide lors d’un achat par carte bancaire auprès des commerçants qui acceptent de le pratiquer. Ainsi, le client qui achète un produit valant 15 € pourra payer 20 € par carte afin que le commerçant lui rende 5 € en monnaie (pour un cash-back gratuit).

Fin décembre, un décret a limité à 60 € le montant qu’un commerçant est autorisé à « rendre ». Et récemment, un arrêté a rendu publiques les informations que les professionnels souhaitant délivrer ce service doivent afficher à destination de la clientèle de façon visible et lisible « dans le point de vente, à proximité des terminaux de paiement ou du lieu d’encaissement » et sur leur site Internet (s’ils y mentionnent qu’ils pratiquent le cash-back) :- la liste des instruments de paiement acceptés ou refusés (sachant que le cash-back n’est pas autorisé en cas de paiement par chèque, notamment) ;- le montant minimal d’achat requis pour un cash-back, qui est de 1 € ;- le montant maximal pouvant être remis au client, qui est, lui, de 60 € ;- l’indication du caractère gratuit ou payant du cash-back et, le cas échéant, les frais et commissions perçus, toutes taxes comprises (TTC).