Un accompagnement pour les entreprises victimes du mouvement des « Gilets jaunes »

Cet article a été publié le 01 avril 2019 dans la catégorie fiscal.

Les entreprises en difficulté en raison du mouvement des « Gilets jaunes » peuvent bénéficier de tolérances fiscales et sociales jusqu’au 30 avril prochain.
Circulaire du 7 mars 2019 

Depuis de nombreuses semaines, les manifestations de « Gilets jaunes » n’ont de cesse de détériorer l’accès aux commerces dans les centres-villes. Une baisse de fréquentation qui pèse lourdement sur la trésorerie des entreprises, menaçant même parfois leur pérennité. C’est pourquoi le gouvernement a pris plusieurs mesures, notamment fiscales et sociales, pour les aider à surmonter ces difficultés.

D’abord, les entreprises peuvent demander un plan de règlement visant à étaler le paiement de leur dette fiscale. Et si cela ne suffit pas, elles peuvent solliciter une remise totale ou partielle des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale…) ainsi que, le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard. Des demandes que l’administration fiscale examine au cas par cas en fonction de la situation de l’entreprise (taille, endettement…) et des conséquences engendrées par le mouvement sur son activité (perte de clientèle, chute du chiffre d’affaires, défaut de liquidités…). Mais attention, ces remises gracieuses ne peuvent pas concerner les taxes et contributions indirectes, comme la TVA.

Précision :l’administration fiscale a été invitée à traiter de façon accélérée les remboursements de crédits de TVA et du CICE 2018 des entreprises qui en font la demande.

Ensuite, s’agissant de leurs échéances sociales, les entreprises peuvent demander un report du paiement des cotisations dues au titre des mois de janvier, février et mars 2019, ou, en l’absence de mensualisation, au titre du 1 trimestre 2019. Un report pouvant aller jusqu’à 3 mois qui ne donne lieu à aucune majoration ni pénalités de retard. Et en cas de non-respect des délais de paiement ainsi accordés, une adaptation de l’étalement des échéances peut être proposée à l’entreprise.

Ces tolérances fiscales et sociales devaient s’appliquer jusqu’au 31 mars 2019, mais sont finalement prolongées jusqu’au 30 avril 2019.