Le crédit entre entreprises est encouragé !

Cet article a été publié le 21 juin 2019 dans la catégorie juridique.

Le dispositif qui autorise une société à consentir un prêt à une autre entreprise avec laquelle elle est en relation d’affaires est assoupli.
Art. 95, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23 

Depuis plusieurs années, par dérogation au monopole des banques, les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) peuvent consentir des prêts d’une durée de moins de 2 ans à des microentreprises, des PME ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI) avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant.

Conditions :les comptes de l’entreprise prêteuse doivent faire l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes et ces prêts doivent être accordés à titre accessoire à leur activité principale.

Des prêts d’une durée de 3 ans

Mais ce dispositif rencontre, semble-t-il, peu de succès. Aussi les pouvoirs publics ont-ils décidé de l’encourager en élargissant son domaine d’application.

Ainsi, d’une part, toutes les sociétés commerciales, et non plus seulement les SARL et les sociétés par actions, dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes ou qui ont volontairement désigné un commissaire aux comptes, peuvent désormais consentir des prêts à des entreprises (micro-entreprises, PME ou ETI) avec lesquelles elles entretiennent des relations économiques.

Et d’autre part, la durée maximale de ces prêts est portée de 2 à 3 ans.