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Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataire
Lorsqu’un bail commercial met à la charge du locataire tous les impôts auxquels sont assujettis les locaux loués, le locataire est tenu de payer la taxe foncière due pour ces locaux.
Cassation civile 3e, 12 septembre 2019, n° 18-18018
En matière de bail commercial, la loi prévoit que la taxe foncière (et ses taxes additionnelles) ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le commerçant locataire bénéficie directement ou indirectement peuvent être mis à la charge de ce dernier.
Mais encore faut-il que le bail le prévoie expressément ! En présence d’une clause imprécise ou ambiguë, il appartiendra aux juges d’interpréter les termes de celle-ci.
Ainsi, dans une affaire récente, une clause d’un bail commercial prévoyait que le locataire acquittera « les impôts, contributions et taxes, créées ou à créer, frappant les lieux loués, notamment les taxes de balayage, d’ordures ménagères, d’éclairage, de police et de voirie, ainsi que la taxe professionnelle » et s’engage à « satisfaire à toutes les charges de ville, de police, de voirie ou autres taxes nationales, régionales, départementales, municipales ou autres, de quelque nature que soient ces charges, de manière à ce que le bailleur ne soit jamais inquiété à cet égard et notamment à acquitter toute contribution personnelle et mobilière, taxe locative et taxe professionnelle et plus généralement tous autres impôts y compris taxe d’enlèvement des ordures dont sont assujettis les lieux loués ».
Pour refuser de payer la taxe foncière, le locataire avait fait valoir que cette dernière n’était pas expressément mentionnée dans la liste des impôts mis à sa charge par le bail. Mais au contraire, pour les juges, le bail mettait à la charge du locataire « tous les impôts auxquels sont assujettis les lieux loués ». Il était donc bel et bien tenu d’acquitter la taxe foncière due sur ces locaux.