De nouveaux seuils d’application pour les régimes simplifiés d’imposition

Cet article a été publié le 23 octobre 2019 dans la catégorie fiscal.

Le projet de loi de finances relève les seuils d’application des régimes simplifiés d’imposition des entreprises pour 2020, 2021 et 2022.
Art. 2, projet de loi de finances pour 2020, n° 2272, enregistré à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2019 

Afin d’alléger leurs obligations déclaratives, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils peuvent bénéficier de régimes simplifiés en matière de TVA et d’imposition des bénéfices. Des seuils dont le projet de loi de finances réévalue le montant pour 2020, 2021 et 2022.

À savoir :l’entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur au seuil d’application du régime simplifié d’imposition a la possibilité d’opter pour ce régime.

Régime simplifié de TVA

Le régime simplifié de TVA dispense les entreprises de toute déclaration de TVA en cours d’année. Celles-ci sont seulement tenues au paiement d’acomptes semestriels, puis à une régularisation lors du dépôt de leur déclaration annuelle CA 12. À partir de 2020, ce régime s’appliquerait, en principe, aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente est compris entre :

– 85 800 € et 818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement (hôtels, gîtes…) ;

– 34 400 € et 247 000 € pour les autres prestations de services.

À noter :pour que le régime simplifié s’applique, la taxe exigible au titre de l’année précédente ne doit pas, en outre, excéder 15 000 €.

Si ces seuils de chiffre d’affaires sont franchis, le régime simplifié est maintenu la première année suivant celle du dépassement. Toutefois, le chiffre d’affaires de l’année en cours ne devrait pas excéder 901 000 € pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement ou 279 000 € pour les autres prestations de services.

Régimes simplifiés d’imposition des bénéfices

Le régime simplifié BIC permet aux exploitants individuels d’opter pour une comptabilité « super-simplifiée ». À ce titre, ils peuvent tenir une comptabilité de trésorerie en cours d’année et donc ne constater les créances et les dettes qu’en fin d’année et évaluer les stocks et productions en cours selon une méthode forfaitaire.

Précision :indépendamment de cette option, les exploitants individuels sont dispensés de produire un bilan si leur chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède pas un seuil qui serait réévalué à 164 000 € ou à 57 000 € selon la nature de leur activité.

À compter de 2020, ce régime s’appliquerait aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente est compris entre :

– 176 200 € et 818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement (hôtels, gîtes…) ;

– 72 600 € et 247 000 € pour les autres prestations de services.

Si ces seuils de chiffre d’affaires sont franchis, le régime simplifié est maintenu la première année suivant celle du dépassement.

Quant aux agriculteurs, le régime simplifié BA s’appliquerait lorsque la moyenne des recettes des trois dernières années excéderait 85 800 € mais sans dépasser 365 000 €. En revanche, si ce seuil est franchi, le régime réel normal s’applique à compter du premier exercice qui suit la période triennale de référence.

À savoir :les activités libérales ne sont pas éligibles à un régime simplifié d’imposition des bénéfices. Mais les cabinets relèvent du régime de la déclaration contrôlée dès lors que le montant de leurs recettes non commerciales excède un seuil qui serait revalorisé à 72 600 € à partir de 2020. Sachant qu’en cas de dépassement du seuil, le régime micro-BNC continue de s’appliquer au cours d’une seule année.