Des précisions sur la mise en œuvre des transports d’utilité sociale

Cet article a été publié le 07 novembre 2019 dans la catégorie juridique.

Les associations proposant des transports d’utilité sociale ne peuvent demander aux bénéficiaires plus de 0,32 € par kilomètre parcouru.
Décret n° 2019-850 du 20 août 2019, JO du 22 

Les associations ont la possibilité d’organiser des services de « transports d’utilité sociale » au bénéfice des « personnes dont l’accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique ». Sont notamment concernées les personnes qui résident dans une commune rurale ou dans une commune appartenant au périmètre d’une unité urbaine de moins de 12 000 habitants ou celles qui perçoivent certaines prestations sociales (revenu de solidarité active, allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation aux adultes handicapés…).

Ce service permet de leur offrir une solution de transport au quotidien pour des trajets courts afin, par exemple, de faire des courses ou d’aller chez le médecin. Les associations ne peuvent en effet proposer que des trajets de 100 kilomètres maximum.

Par ailleurs, pour chaque déplacement réalisé, elles peuvent demander aux bénéficiaires une participation aux coûts qui ne peut excéder 0,32 € par kilomètre parcouru.

Enfin, l’association doit, avant le 1 mars de chaque année, transmettre au préfet du département différentes informations relatives à l’année civile écoulée et portant sur :- l’association (nom, numéro RNA, adresse, nombre de salariés, de bénévoles et d’adhérents, un exemplaire des statuts de l’association) ;- l’activité de transport d’utilité sociale (nombre de conducteurs et de bénéficiaires, nombre et capacité moyenne des véhicules appartenant à l’association et de ceux mis à sa disposition à titre non lucratif, montant de la participation aux coûts demandée…) ;- les trajets réalisés au cours d’une année civile (nombre de trajets et distance moyenne parcourue par trajet).