Des défibrillateurs obligatoires dans les locaux associatifs !

Cet article a été publié le 02 décembre 2019 dans la catégorie juridique.

Les associations pouvant accueillir plus de 300 personnes doivent se munir d’un défibrillateur.
Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018, JO du 29 

Certains établissements recevant du public (ERP) devront, d’ici la fin de l’année, installer un défibrillateur automatisé externe dans leurs locaux. Or une association est un ERP dès lors qu’elle accueille des personnes extérieures, que cet accès soit payant ou gratuit, libre ou limité (salles de spectacle, structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées, salles de sport, centres de loisirs, crèches, établissements d’enseignement, établissements de santé…).

Qui est concerné ?

À compter du 1 janvier 2020, l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur s’imposera aux associations propriétaires d’ERP de catégories 1 à 3, c’est-à-dire de ceux pouvant accueillir plus de 300 personnes. Ce seuil étant calculé en prenant en compte à la fois les salariés et le public.

Le défibrillateur devra être installé dans un emplacement visible du public, « facilement accessible et permettant son utilisation permanente par toute personne présente dans l’enceinte de l’établissement ». Sa présence devra être signalée par des affiches de signalisation conformes aux modèles établis par les pouvoirs publics. Le propriétaire de l’ERP devant notamment apposer une telle affiche à chaque entrée de l’établissement.

Précision :le propriétaire de l’ERP sera tenu de s’assurer de la maintenance de l’appareil et de ses accessoires. Celle-ci pouvant être réalisée par le fabricant, par un fournisseur de tierce maintenance, ou, si le propriétaire n’est pas l’exploitant de l’ERP, par l’exploitant lui-même.

Une base de données nationales

Une « base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes », gérée par le ministère des Solidarités et de la Santé, sera déployée à compter du 1 janvier 2020.

À ce titre, les associations devront lui transmettre des informations sur leur structure (raison sociale, numéro de téléphone…) ainsi que des données relatives au lieu d’implantation de leur défibrillateur (coordonnées de longitude et de latitude…), à son accessibilité (jours et heures d’accessibilité notamment) et à ses caractéristiques techniques (nom du modèle, numéro de série, date de la dernière maintenance, etc.).

Une obligation étendue à partir de 2021

L’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe sera étendue :- au 1 janvier 2021 aux ERP de catégorie 4, c’est-à-dire à ceux pouvant accueillir jusqu’à 300 personnes ;- au 1 janvier 2022 à certains ERP de catégorie 5, soit notamment aux structures d’accueil pour personnes âgées de moins de 25 résidents, aux structures d’accueil pour personnes handicapées de moins de 20 résidents, à certains établissements de soins (moins de 100 personnes en cas d’hébergement et moins de 20 avec hébergement), aux hôtels-restaurants d’altitude accueillant moins de 20 personnes, aux refuges de montagne et aux établissements sportifs clos et couverts accueillant moins de 200 personnes.