Bientôt une nouvelle façon de détenir un actif immobilier ?

Cet article a été publié le 13 décembre 2019 dans la catégorie juridique.

Pour faciliter l’accession à la propriété, une proposition de loi vise à permettre les acquisitions de logements en dissociant la propriété du foncier et du bâti.
Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français, n° 163, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 28 novembre 2019 

Afin d’endiguer la hausse du coût du foncier et d’augmenter l’offre de logements accessibles aux Français, une proposition de loi, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, vise à mettre en place un nouveau modèle de détention de l’immobilier en dissociant la propriété du bâti et celle du foncier. Concrètement, un ménage pourrait ainsi devenir propriétaire de son logement mais sans avoir à acheter le terrain. Ce dernier lui serait loué, via un bail emphytéotique consenti pour une durée de 18 à 99 ans, moyennant le paiement d’une redevance versée à un organisme dit de foncier libre (OFL) qui en serait propriétaire. Étant précisé que ce bail serait reconductible, transmissible et cessible. Dans ce dernier cas, un prix de cession serait préconisé par l’observatoire du foncier, sur le modèle du dispositif d’encadrement des loyers.

À noter :un dispositif comparable, qui existe depuis 2014 pour les ménages modestes, a su convaincre les collectivités, avec une vingtaine d’organismes fonciers solidaires créés en 2 ans. Plus de 8 400 logements sont d’ores et déjà programmés, les premiers d’entre deux devant être livrés au premier semestre 2020.