Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure

Cet article a été publié le 24 décembre 2019 dans la catégorie juridique.

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics est relevé à 40 000 €.
Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, JO du 13 

C’était prévu : le seuil en dessous duquel une personne publique (administration, établissement public, collectivité territoriale) peut passer un marché public sans avoir à respecter la procédure habituelle (publicité, mise en concurrence) vient d’être relevé à 40 000 € hors taxes, contre 25 000 € HT jusqu’alors. L’objectif de cette mesure étant de permettre aux petites entreprises de capter davantage de marchés publics en les libérant des contraintes liées aux candidatures aux appels d’offres.

Rappel : la personne publique (on parle d’acheteur public) doit toutefois veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

Par ailleurs, le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs publics dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 M€ par an (établissements publics administratifs de l’Etat autres que les établissements de santé, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics) est également relevé.

Précision : ces mesures entrent en vigueur le 1 janvier 2020.