Des aménagements pour le mécénat d’entreprise

Cet article a été publié le 13 janvier 2020 dans la catégorie fiscal.

Le mécénat est encouragé auprès des petites structures mais restreint à l’égard des grandes entreprises.
Art. 134, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29 

Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60 % des versements, retenus dans la limite de 10 000 € ou de 0,5 % de leur chiffre d’affaires HT lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Comme l’an passé, le gouvernement a souhaité encourager le développement du mécénat auprès des petites structures. C’est pourquoi le plafond alternatif de 10 000 € est porté à 20 000 €.

En revanche, la réduction d’impôt est davantage encadrée pour les grandes entreprises puisque son taux est abaissé de 60 à 40 % pour la fraction du don supérieure à 2 M€, sauf exceptions.

Précision :ne sont pas visés par cette restriction les dons à destination notamment des associations qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui, à titre principal, leur fournissent gratuitement des soins ou, d’une façon plus générale, des produits de première nécessité.

En outre, lorsque le don prend la forme d’un mécénat de compétences (mise à disposition gratuite de salariés de l’entreprise au profit d’une association), sa valorisation s’effectue à son prix de revient, à savoir les rémunérations des salariés concernés et les charges sociales correspondantes. Une valorisation qui est désormais encadrée puisque ces sommes sont retenues, pour chaque salarié, seulement dans la limite de trois fois le montant du plafond de la Sécurité sociale, soit 10 284 € par mois en 2020.

À savoir :l’ensemble de ces mesures s’appliquent aux versements réalisés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. Autrement dit, sont concernées les entreprises qui ouvrent un exercice de 12 mois à compter du 1 janvier 2020.