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Exploitants agricoles : la procédure de contrôle MSA a évolué !
De nouvelles règles s’appliquent aux contrôles menés par la Mutualité sociale agricole à l’égard des employeurs et des exploitants agricoles.
Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019, JO du 16
La procédure de contrôle de la Mutualité sociale agricole (MSA) colle désormais de très près à celle qui est mise en œuvre par l’Urssaf auprès des cotisants du régime général de la Sécurité sociale. En effet, de nouvelles règles ont été récemment définies s’agissant, en particulier, de l’avis de passage que doit recevoir le cotisant avant toute vérification et des contrôles sur pièces qui peuvent être réalisés par la MSA.
Précision :ces règles s’appliquent aux contrôles engagés depuis le 17 novembre 2019
Un délai de prévenance de 15 jours
Avant de mener ses investigations, la MSA doit informer le cotisant (employeur ou exploitant agricole) qu’il va faire l’objet d’un contrôle. Et ce, par tout moyen conférant date certaine à cette information. Concrètement, le cotisant reçoit un avis de contrôle qui précise, notamment, la date à laquelle les vérifications vont débuter et la possibilité pour le cotisant de se faire assister du conseil de son choix.
Exception :la MSA n’est pas tenue d’envoyer un avis de contrôle si les investigations visent à rechercher une situation de travail illégal.
Mais auparavant, aucun délai de prévenance ne s’imposait à la MSA. Désormais, le cotisant doit recevoir l’avis de contrôle au moins 15 jours avant la date de la première visite de l’agent de la MSA.
Un contrôle sur pièces des exploitants et des employeurs de moins de 11 salariés
Tout comme l’Urssaf, la MSA peut aujourd’hui mener des contrôles sur pièces, c’est-à-dire dans ses locaux. Un avis de contrôle est alors adressé au cotisant au moins 15 jours avant la date de commencement des vérifications.
Ces contrôles sur pièces concernent les exploitants et les employeurs agricoles qui occupent moins de 11 salariés. La MSA adresse au cotisant la liste des documents à fournir pour la bonne réalisation du contrôle. Et attention, car en cas de non-transmission des pièces demandées, le contrôle sur pièces peut alors se transformer en contrôle sur place.
En complément :à l’occasion d’un contrôle sur place, en cours au 1 janvier 2020 ou engagé depuis cette date, l’agent de la MSA est autorisé à demander une copie des documents qu’il consulte (bulletins de paie, livres comptables, avis d’imposition…) afin de les examiner hors de l’exploitation. Avec l’accord du cotisant, il peut même emporter des documents originaux. En outre, pour les contrôles engagés depuis le 1 janvier 2020, le cotisant dispose d’un délai de 60 jours (contre 30 jours maximum auparavant) pour répondre à la lettre d’observations qui lui est adressée par la MSA. À condition qu’il en fasse la demande au plus tard avant la fin des 30 jours qui suivent la réception de ce document.