Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires

Cet article a été publié le 23 janvier 2020 dans la catégorie juridique.

La proposition de loi « Nogal » prévoit notamment de confier la gestion des dépôts de garantie des locataires à un professionnel de l’immobilier.

Enregistrée avant la fin du mois de janvier à l’Assemblée nationale, la proposition de loi, portée par le député de la Haute-Garonne, Mickaël Nogal, fait déjà grand bruit. Ce texte a vocation à pacifier les relations entre propriétaires et locataires.

Première mesure envisagée, tout locataire qui signe un bail d’habitation devrait confier son dépôt de garantie à un professionnel de l’immobilier (un administrateur de biens ?), qui consignerait ces fonds et les restituerait, à la fin du bail, sur la base d’un accord entre propriétaire et locataire. Cette nouvelle façon de procéder, censée être gratuite, est motivée par le fait que certains locataires, par crainte de se voir privés de leur dépôt de garantie à la fin de la période de location, ne payent pas le dernier mois de loyer. Une pratique préjudiciable pour les bailleurs !

Deuxième mesure intégrée dans la proposition de loi, pour mettre fin à certains abus, les propriétaires ne pourraient plus, pour se garantir des risques d’impayés, demander à leurs locataires plus d’un garant personnel (personne qui se porte caution). Une mesure qui, selon le député, se justifie car le contrat de cautionnement constitue le système de garantie le moins fiable juridiquement et le plus injuste socialement. L’idée est donc de limiter son utilisation pour encourager le recours à de nouvelles solutions (la garantie Visale, par exemple).

Dernière mesure, il est prévu la création d’un nouveau type de mandat de gestion locative, facultatif, qui serait proposé par les administrateurs de biens. En pratique, l’administrateur garantirait au propriétaire le paiement des loyers chaque mois et prendrait en charge d’éventuelles dégradations ou des frais de procédure.