TPE : comment bénéficier du fonds de solidarité ?

Cet article a été publié le 26 mars 2020 dans la catégorie juridique.

Quelles sont les entreprises concernées et quelles démarches doivent-elles initier pour toucher une aide ? Eléments de réponse.

Quel est ce fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité a été créé pour aider les petites entreprises durement affectées par la crise du coronavirus. Ce fonds est financé par l’État, les régions et les collectivités d’outre-mer.

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les entreprises, quel que soit leur statut (société, indépendant, association, micro-entrepreneur), sont éligibles, à condition :- d’avoir un effectif égal ou inférieur à 10 salariés ;- d’avoir, sur le dernier exercice, réalisé un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ;- d’avoir débuté son activité avant le 1 février 2020 ;- de ne pas avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1 mars 2020.

À noter :les entrepreneurs bénéficiant d’un contrat de travail, d’une pension de retraite ou ayant été en arrêt maladie pendant deux semaines ou plus au mois de mars 2020 ne sont pas éligibles.

Dans quel cas peut-on bénéficier de l’aide ?

Peuvent prétendre à cette aide, les entreprises ayant :- soit stoppé leurs activités en raison des mesures d’interdiction d’accueil du public ;- soit réalisé un chiffre d’affaires au mois de mars 2020 au moins 70 % inférieur à celui réalisé en mars 2019.

À noter :si l’entreprise a été créée après le mois de mars 2019, la comparaison, pour évaluer la perte de 70 %, se fera entre le chiffre d’affaires du mois de mars 2020 et le chiffre d’affaires mensuel moyen calculé sur les mois d’activité de l’entreprise depuis sa création.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide correspond à la perte déclarée de chiffre d’affaires pour le mois de mars 2020 dans la limite de 1 500 € (cette aide est défiscalisée).

En outre, une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 € pourra être consentie aux entreprises d’au moins 1 salarié :- si elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leur créances exigibles à 30 jours ;- si elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie « d’un montant raisonnable » par leur banque.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Pour obtenir l’aide principale (les 1 500 € maximum), la demande doit être faite, à partir du 1 avril 2020, sur le site www.impot.gouv.fr

Sur ce site, l’entreprise devra fournir :- des identifiants (SIREN, SIRET) ;- un relevé d’identité bancaire ;- son chiffre d’affaires ;- le montant de l’aide demandée et une déclaration sur l’honneur.

Pour obtenir l’aide complémentaire de 2 000 €, l’entreprise devra s’adresser, à compter du 15 avril 2020, aux services de la région dans laquelle elle exerce son activité. À partir de cette date, une plate-forme permettant d’effectuer cette demande devrait être opérationnelle.

Le fonds de solidarité sera-t-il renouvelé au mois d’avril et les mois suivants ?

Ce dispositif de solidarité pourra être prolongé au mois d’avril et au-delà « au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique » a précisé le gouvernement.