Entreprises en difficulté : des délais pour payer vos factures d’énergie et vos loyers

Cet article a été publié le 26 mars 2020 dans la catégorie juridique.

Les petites entreprises confrontées à des difficultés en raison de la crise du coronavirus peuvent bénéficier de reports de paiement de leurs factures d’énergie et de leurs loyers.
Art. 11, loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, JO du 24 

En raison de l’épidémie de coronavirus, de nombreuses entreprises vont être inévitablement confrontées à des difficultés pour payer leurs factures. À ce titre, les pouvoirs publics ont pris un certain nombre de mesures qui permettent aux petites entreprises de bénéficier d’un report pour payer leurs factures d’énergie et leurs loyers professionnels ou commerciaux.

Report du paiement des factures d’énergie

Les entreprises ont la faculté de reporter ou d’étaler le paiement de leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité relatifs à leurs locaux professionnels.

Qui est concerné ?

Cette mesure concerne les entreprises qui sont éligibles au fonds de solidarité financé par l’État et les régions, c’est-à-dire les TPE, les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales :- qui dégagent moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € ;- et qui subissent une fermeture administrative ou qui connaissent, au mois de mars 2020, une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % par rapport au mois de mars 2019.

Comment procéder ?

En pratique, les entreprises concernées doivent prendre contact avec leur fournisseur d’eau ou d’énergie et solliciter sans tarder un report amiable du paiement de leurs factures. À défaut, celles-ci seront dues.

Elles doivent attester qu’elles remplissent les conditions pour bénéficier de cette mesure, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement par décret.

Le fournisseur est alors tenu de leur accorder un report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, qui ne sont pas encore acquittées. Attention, ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités.

Le paiement des échéances ainsi reportées sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.

À noter :la loi d’urgence sanitaire interdit aux fournisseurs d’eau, de gaz et d’électricité de procéder à des mesures d’interruption, de suspension ou de réduction de la fourniture en cas de non-paiement des factures, et ce jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire. De plus, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder, au cours de cette même période, à une réduction de la puissance distribuée aux entreprises concernées.

Report du paiement des loyers

Les entreprises en difficulté peuvent également bénéficier du report de paiement de leurs loyers commerciaux. En effet, selon le ministère de l’Économie, les principales fédérations de bailleurs ont appelé leurs membres à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril ainsi que pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par les pouvoirs publics.

Qui est concerné ?

Concrètement :- pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue, le recouvrement des loyers et des charges devrait être automatiquement suspendu à partir du 1 avril 2020 ainsi que pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par les pouvoirs publics.

Précision :lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalement, sans pénalité ni intérêts de retard, et adaptés à la situation des entreprises concernées.

– pour les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise sanitaire, leur situation devrait être étudiée au cas par cas, « avec bienveillance » en fonction de leurs réalités économiques.

Comment procéder ?

Les entreprises doivent prendre contact avec leur bailleur et solliciter un report amiable du paiement du loyer. À défaut, celui-ci est dû.

Pas de pénalités

En outre, et, cette fois, c’est la loi qui l’impose, les petites entreprises éligibles au fonds de solidarité (v. ci-dessus) ne pourront pas encourir de pénalités financières ou d’intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution d’une clause résolutoire, d’une clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de leurs loyers ou de leurs charges locatives pour leurs locaux professionnels et commerciaux, même si une disposition du bail le prévoit.

Précision :cette mesure s’applique aux loyers et aux charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.