Coronavirus : du nouveau sur le dispositif d’activité partielle

Cet article a été publié le 30 mars 2020 dans la catégorie social.

Le gouvernement adapte les règles du chômage partiel pour aider les entreprises à faire face aux difficultés économiques liées à l’épidémie de Covid-19.
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, JO du 28 

Compte tenu des conséquences économiques sans précédent causées par l’épidémie de Covid-19, le gouvernement ajuste peu à peu le dispositif de chômage partiel. Et ce, afin d’éviter un reste à charge trop important pour les employeurs. À ce titre, une  et les  sont disponibles sur le site du ministère du Travail.

Parallèlement, les modalités de calcul de l’indemnité que l’employeur doit verser à ses salariés en chômage partiel et celles de l’allocation d’activité partielle accordée par l’État à l’employeur viennent d’être précisées pour certaines catégories de salariés.

Rappel :la demande d’activité partielle doit être effectuée sur le  dans les 30 jours qui suivent le placement de vos salariés en chômage partiel.

L’activité partielle applicable à tous les employeurs

Dans sa présentation détaillée du dispositif d’activité partielle et dans son document relatif aux évolutions procédurales, le ministère du Travail apporte plusieurs précisions.

Ainsi, sont éligibles au chômage partiel les entreprises qui, en raison d’une disposition règlementaire, sont contraintes de fermer leurs portes. Mais aussi celles qui ont vu leur activité se réduire ou qui connaissent des difficultés d’approvisionnement. Enfin, peuvent également prétendre au chômage partiel, celles qui ne sont pas en mesure de faire travailler leurs salariés dans des conditions permettant d’assurer leur santé et leur sécurité (impossibilité de recourir au télétravail, de faire appliquer les gestes barrières…).

Concernant la procédure, les employeurs reçoivent, par courriel et dans un délai de 48 h, une validation ou un refus de leur demande d’activité partielle. Sans réponse de l’administration au terme de ce délai, la demande est réputée acceptée. Quant au délai moyen qui s’écoule entre la demande d’indemnisation de l’employeur et le versement des allocations d’activité partielle, il s’établit à 12 jours.

Pour chaque heure non travaillée, l’employeur verse au salarié une indemnité égale à 70 % de sa rémunération horaire brute. Son montant ne pouvant être inférieur au Smic net horaire, soit à 8,03 €. Quant à l’allocation réglée par l’État à l’employeur, elle correspond à l’indemnité versée au salarié, sans pouvoir être supérieure à 70 % de 4,5 Smic horaire, soit à 31,98 €.

En pratique :pour aider les employeurs, deux dispositifs sont mis à leur disposition, à savoir un numéro vert, le 0 800 705 800 (disponible du lundi au vendredi de 8 h à 18 h), et un support d’assistance technique joignable par mail à l’adresse suivante : contact-ap@asp-public.fr

L’activité partielle applicable à certains salariés

Toujours dans l’esprit de rendre le dispositif d’activité partielle plus avantageux, ses conditions d’application ont été revues pour certains salariés.

Dans certains secteurs d’activité (transport routier de marchandise, hospitalisation privée, commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers…), la durée du travail relève d’un régime dit « d’équivalence ». Ce régime constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail permettant de prendre en compte certaines périodes d’inaction pendant lesquelles les salariés doivent être présents. Dès lors, la durée de travail « d’équivalence » est supérieure à la durée légale de travail. Et jusqu’alors, les heures d’équivalence rémunérées aux salariés n’étaient pas prises en compte dans le calcul des indemnités de chômage partiel. Désormais, les heures d’équivalence sont indemnisées.

Concernant les salariés à temps partiel, à l’instar des autres salariés, leur indemnité d’activité partielle (70 % de leur rémunération brute horaire), par heure non travaillée, ne peut pas être inférieure au Smic horaire net (8,03 €). Sauf, si leur rémunération horaire est inférieure au Smic : l’indemnité partielle est alors égale à cette rémunération horaire.

Pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation, l’indemnité partielle qui leur est accordée correspond à leur rémunération antérieure, à savoir le pourcentage du Smic qui leur est applicable.

Enfin, seront prochainement fixées par décret, les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés soumis à un forfait en jours ou qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail.

En complément :les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur, sont assujetties à la CSG-CRDS au taux de 6,70 %.