De nouvelles mesures en faveur du secteur de l’hôtellerie et de la restauration

Cet article a été publié le 28 avril 2020 dans la catégorie juridique.

Particulièrement fragilisés par la crise sanitaire, les hôtels, cafés et restaurants vont pouvoir bénéficier de mesures de soutien renforcées.
Communiqué de presse du 24 avril 2020 

Les entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration sont particulièrement impactées par la crise du Covid-19. Beaucoup connaissent de très graves difficultés financières qui pourraient les conduire, pour certaines d’entre elles, à mettre la clé sous la porte. Aussi, les pouvoirs publics ont-ils annoncé un certain nombre de mesures destinées à les soutenir en attendant leur réouverture, et même dans les semaines qui suivront.

Des mesures qui devront être officiellement confirmées et précisées…

Maintien du recours à l’activité partielle

D’abord, la possibilité de recourir à l’activité partielle sera maintenue après la reprise de l’activité pour les cafés, hôtels, restaurants. En effet, même après leur réouverture, les entreprises de ce secteur ne pourront vraisemblablement pas retrouver leur niveau d’activité habituel (mesures barrières à respecter, fréquentation moindre de la clientèle…) et seront donc contraintes de maintenir certains salariés en chômage partiel.

Prolongation du fonds de solidarité au-delà du mois de mai

Il en est de même du fonds de solidarité, qui restera ouvert aux entreprises de ce secteur au-delà du mois de mai. En outre, ses conditions d’accès seront élargies aux hôtels, cafés, restaurants qui emploient jusqu’à 20 salariés et qui dégagent jusqu’à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires (contre, actuellement, 10 salariés et 1 M€ de CA pour les entreprises des autres secteurs).

Mieux, le plafond des subventions pouvant être versées à ces entreprises dans le cadre du second volet du fonds de solidarité (aide versée par les régions aux entreprises les plus en difficulté) sera porté à 10 000 € (contre 5 000 €).

Exonération de cotisations sociales

Autre mesure, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) de ce secteur bénéficieront d’une exonération de cotisations sociales pendant la période de fermeture (de mars à juin 2020). Cette exonération s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations.

Quant aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et aux grandes entreprises du secteur, qui ne bénéficieront pas de l’exonération automatique, elles pourront obtenir des étalements, sur une longue période, des charges sociales et fiscales qui auront été reportées, voire, au cas par cas, solliciter des annulations de charges en fonction de leur situation financière.

Report de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Sur le plan fiscal, le Gouvernement a indiqué qu’il échangerait avec les collectivités territoriales sur les modalités d’un report du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020 dont ces entreprises sont redevables.

Annulation des loyers et redevances d’occupation du domaine public

Enfin, les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME du secteur de l’hôtellerie et de la restauration seront annulés pour la période de fermeture administrative.

Un guide pratique sera établi à destination des collectivités territoriales qui souhaiteraient faire de même.