Taxe sur les surfaces commerciales : comment prendre en compte les « drives » ?

Cet article a été publié le 17 août 2020 dans la catégorie fiscal.

Le chiffre d’affaires issu du retrait par la clientèle de marchandises vendues en ligne doit être pris en compte pour déterminer le taux de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
Conseil d’État, 10 mars 2020, n° 436879 

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, par tout magasin de commerce de détail existant au 1 janvier de l’année considérée, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 € et dont la surface de vente dépasse 400 m².

Précision :la Tascom s’applique également aux magasins dont la surface de vente est inférieure ou égale à 400 m² dès lors qu’ils sont contrôlés, directement ou indirectement, par une même entreprise (aussi appelée « tête de réseau ») sous une même enseigne commerciale et que leur surface de vente cumulée excède 4 000 m².

Le montant de cette taxe est calculé par application à la surface totale de vente au détail d’un taux variant selon le chiffre d’affaires hors taxes par m² réalisé au cours de l’année civile précédente.

Attention :la Tascom peut faire l’objet de variations en raison de réductions ou de majorations de taux.

En pratique, la surface de vente servant d’assiette au calcul de la taxe s’entend des espaces clos et couverts affectés à :- la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ;- l’exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement ;- la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

Autrement dit, les locaux dont l’accès est fermé à la clientèle ou encore les espaces non couverts ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette surface. À ce titre, l’administration fiscale a admis que les surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle de marchandises vendues en ligne – ou « drives » – en soient également exclues.

En revanche, le chiffre d’affaires réalisé par ces « drives » doit, quant à lui, être pris en compte pour établir le taux de la Tascom, même si celui-ci est réalisé dans un espace dont la surface n’entre pas dans l’assiette de la taxe. C’est ce que vient de confirmer le Conseil d’État.