Des contrôles Urssaf ou MSA annulés…

Cet article a été publié le 25 août 2020 dans la catégorie social.

Les contrôles engagés par l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020 peuvent être abandonnés.
Art. 59, loi n°2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31 

L’Urssaf et la Mutualité sociale agricole (MSA) ont la possibilité de mener des contrôles à l’égard des employeurs et des travailleurs indépendants afin de s’assurer de la bonne application de la législation sociale et de l’exactitude du montant des cotisations sociales versées. Des contrôles qui sont réalisés dans les locaux de l’entreprise (sur place) ou dans ceux de l’Urssaf ou de la MSA (sur pièces) et qui se clôturent par l’envoi d’une lettre d’observations.

Toutefois, en raison de l’épidémie de Covid-19, certains contrôles engagés en début d’année n’ont toujours pas été clôturés. Dès lors, l’Urssaf ou la MSA est autorisé à annuler ces contrôles avant le 31 décembre 2020.

Précision :sont visés les contrôles qui n’ont pas été clôturés par une lettre d’observations avant le 23 mars 2020.

Dans cette hypothèse, l’Urssaf ou la MSA doit informer le cotisant de l’annulation du contrôle, par tout moyen permettant de dater la réception de cette information. Ce contrôle ne donne lieu à aucun redressement ni observation nécessitant une mise en conformité.

Mais attention, l’Urssaf ou la MSA est autorisé à contrôler de nouveau, au titre de la même période, les points de législation applicables qui ont déjà fait l’objet de vérifications.