Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de décembre est disponible

Cet article a été publié le 15 janvier 2021 dans la catégorie juridique.

Depuis le 15 janvier, les entreprises éligibles au fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020 peuvent déposer leur demande d’aide sur le site www.impots.gouv.fr. Une démarche qui doit être effectuée avant le 28 février 2021.

Créé pour soutenir les TPE mises en difficulté par la crise sanitaire et les mesures de couvre-feu et de confinement, le fonds de solidarité a été reconduit mois après mois depuis mars 2020. Le formulaire qui permet d’obtenir cette aide au titre du mois de décembre a été mis en ligne le 15 janvier 2021. Les entreprises éligibles sont, dès lors, invitées à déposer leur demande sur le site  (sur l’espace « particulier » du chef d’entreprise) au plus tard le 28 février 2021.

Les entreprises sans limite de taille

D’abord réservé aux TPE, le fonds de solidarité s’est peu à peu ouvert aux structures de plus grande taille. Au titre du mois de décembre 2020, les entreprises le plus durement frappées peuvent ainsi y prétendre, quel que soit leur effectif. Il s’agit de celles qui ont été fermées (bars, salles de spectacles…) ou qui, appartenant à un des secteurs sinistrés (citées en  ), ont perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en décembre.

Le montant de l’aide correspond à leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € ou, si le mode de calcul est plus favorable, dans la limite de 15 ou 20 % de leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou de décembre 2019, plafonnée à 200 000 €.

Les entreprises de 50 salariés au plus

Pour les autres entreprises, c’est-à-dire celles qui n’ont pas été administrativement fermées en décembre ou qui n’appartiennent pas à l’un des secteurs sinistrés (  ), une limite d’effectif à 50 salariés a été posée. Pour obtenir le fonds de solidarité, ces entreprises doivent avoir perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en décembre. Quant au montant de l’aide, en fonction notamment de leur secteur d’activité, il est plafonné à 1 500 € ou à 10 000 €.