Déclarations fiscales professionnelles : 4 et 19 mai 2021

Cet article a été publié le 16 mars 2021 dans la catégorie fiscal.

Chaque année, les entreprises doivent souscrire un certain nombre de déclarations fiscales au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 4 mai 2021. Mais certaines d’entre elles bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours, repoussant la date limite de dépôt au 19 mai 2021.

Illustration de l’article

Quelle que soit la date de clôture de leur exercice, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) doivent télétransmettre leur déclaration de résultats au plus tard le 2 jour ouvré suivant le 1 mai.

Cette année, elle peut donc être déposée jusqu’au 4 mai. Il en va de même pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile. Un délai étant accordé aux entreprises pour procéder à cette télédéclaration.

15 jours supplémentaires

Les entreprises, qu’elles déclarent leurs résultats en ligne (mode EFI) ou par transmission de fichiers (mode EDI), bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours. Leur déclaration pourra donc être déposée au plus tard le 19 mai 2021. Les déclarations n° 1330-CVAE et DECLOYER (déclaration des loyers commerciaux et professionnels supportés) sont également concernées par ce report.

Les autres déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent, quant à elles, être souscrites pour le 4 mai 2021.

À noter :pour l’heure, aucun report de la date limite de dépôt des déclarations n’a été annoncé en raison de la crise sanitaire.

Date limite de dépôt des principales déclarations

Entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA)	• Déclaration de résultats (régimes réels d’imposition)	19 mai 2021
Entreprises à l’impôt sur les sociétés	• Déclaration de résultats n° 2065 – exercice clos le 31 décembre 2020 – absence de clôture d’exercice en 2020	19 mai 2021
Impôts locaux	• Déclaration de CFE n° 1447-M • Déclaration n° 1330-CVAE • Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE 2020 n° 1329-DEF • Déclaration DECLOYER (loyers commerciaux et professionnels supportés)	4 mai 2021 19 mai 2021 4 mai 2021 19 mai 2021
Taxe sur la valeur ajoutée	• Déclaration de régularisation CA12 ou CA12A (régime simplifié de TVA) – exercice clos le 31 décembre 2020	4 mai 2021
Sociétés civiles immobilières	• Déclaration de résultats n° 2072	19 mai 2021
Sociétés civiles de moyens	• Déclaration de résultats n° 2036	19 mai 2021
Associations à l’impôt sur les sociétés (taux réduits)	• Déclaration n° 2070 (et paiement) – exercice clos le 31 décembre 2020 – absence de clôture en 2020	4 mai 2021

Précision :jusqu’alors, les artisans, les commerçants et les professionnels libéraux devaient, tous les ans, transmettre une déclaration sociale des indépendants (DSI) via le site www.net-entreprises.fr. Une déclaration supprimée à compter de 2021.

Et la déclaration de revenus ?

Le bénéfice (ou le déficit) déterminé dans la déclaration de résultats d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu devra être reporté sur la déclaration personnelle de revenus (n° 2042 C PRO) du chef d’entreprise ou de l’associé s’il s’agit d’une société de personnes. Sachant que pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, le dirigeant peut percevoir des rémunérations et/ou des dividendes dont les montants sont généralement préremplis sur sa déclaration de revenus.

À noter :les dates de la déclaration des revenus de 2020 ne sont pas encore connues.