Associations : délivrance d’un reçu fiscal aux donateurs

Cet article a été publié le 29 août 2022 dans la catégorie fiscal.

Les associations bénéficiaires de dons doivent délivrer aux entreprises donatrices un reçu fiscal conforme au modèle fixé par l’administration, à savoir le formulaire n° 2041-MEC.
BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 du 8 juin 2022 

Les entreprises qui consentent des dons au profit de certaines associations peuvent profiter d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60 % des versements, retenus dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes lorsque ce dernier montant est plus élevé. Le taux de cet avantage fiscal étant abaissé de 60 à 40 % pour la fraction des dons supérieure à 2 M€, sauf exceptions (associations venant en aide aux personnes en difficulté).

Rappel :seules certaines associations peuvent recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt. Ainsi en est-il, par exemple, des associations ayant pour activité principale la présentation au public de spectacles et dont la gestion est désintéressée ou encore des associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Un reçu fiscal obligatoire

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, les entreprises doivent, pour les dons consentis depuis le 1 janvier 2022, être en mesure de présenter à l’administration fiscale un reçu fiscal attestant la réalité de leurs dons.

Pour que les entreprises donatrices puissent satisfaire à cette obligation, les associations bénéficiaires de leurs dons doivent donc leur délivrer un reçu fiscal conforme au modèle fixé par l’administration.

Ce modèle, intitulé « Reçu des dons et versements effectués par les entreprises au titre de l’article 238 bis du Code général des impôts » et disponible sur le site  , correspond au formulaire n° 2041-MEC (Cerfa n° 16216*01).

Précision :les dons peuvent être effectués en numéraire (versement d’une somme d’argent ou abandons de recettes) ou en nature (dons de biens, prestations de service non facturées, mise à disposition d’un salarié gratuitement). La valorisation des dons en nature relève de la responsabilité de l’entreprise donatrice. Celle-ci doit donc communiquer le montant de cette valorisation à l’association bénéficiaire afin que celle-ci puisse établir le reçu.