Abandons de loyers commerciaux : quel traitement fiscal pour les bailleurs ?

Cet article a été publié le 04 mai 2020 dans la catégorie fiscal.

Les abandons de loyers consentis par les bailleurs aux entreprises mises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19 ne seront pas imposés.
Art. 3, loi n° 2020-473 du 25 avril 2010, JO du 26 

Dans le contexte de crise actuelle, les bailleurs sont fortement invités par le gouvernement et par certaines fédérations de bailleurs à renoncer aux loyers qu’ils doivent normalement percevoir des entreprises locataires mises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19. À ce titre, le traitement fiscal de ces abandons de loyers selon la catégorie d’imposition dont relève le bailleur a été précisé.

Ainsi, les bailleurs qui relèvent des revenus fonciers ne seront pas imposables sur les loyers faisant l’objet d’une renonciation entre le 15 avril et le 31 décembre 2020. Et ils pourront quand même déduire les charges correspondantes (charges de propriété, intérêts d’emprunt).

À noter :lorsque le bailleur loue les locaux à une entreprise exploitée par un de ses ascendants, un descendant ou un membre de son foyer fiscal, il doit pouvoir justifier des difficultés de trésorerie de l’entreprise pour bénéficier de cette mesure fiscale de faveur.

Une mesure qui s’applique également aux bailleurs relevant des bénéfices non commerciaux. Ces abandons de loyers ne constitueront donc pas une recette imposable, sans que soit remise en cause la déductibilité des charges.

Enfin, pour les bailleurs relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou de l’impôt sur les sociétés, les abandons de loyers accordés entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 seront déductibles de leur résultat imposable. Et ils n’auront pas besoin de justifier d’un intérêt à ce titre.

Précision :dans tous les cas, l’entreprise locataire ne doit pas avoir de lien de dépendance avec le bailleur.