Absence de rappel fiscal de certains dons de sommes d’argent

Cet article a été publié le 21 décembre 2012 dans la catégorie fiscal.

Les dons de sommes d’argent exonérés consentis entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005  ne sont pas soumis au rappel fiscal des donations. 
BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10 n° 1116

Les dons de sommes d’argent consentis entre le 1 juin 2004 et le 31 décembre 2005 au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, d’un neveu ou d’une nièce, pouvaient être exonérés de droits de donation dans la limite de 30 000 €.  

Précision : ce dispositif, également appelé don « Sarkozy », visait à favoriser la transmission de liquidités entre les générations et devait ainsi permettre à leurs bénéficiaires de soutenir la consommation en procédant immédiatement à des achats de biens ou de services.  

Cette exonération temporaire se cumulait avec les autres abattements existants. Ainsi, lorsqu’un don de somme d’argent de 30 000 € était effectué en franchise de droits, le bénéficiaire conservait, pour ses éventuelles autres donations, le bénéfice des abattements de droit commun.  

À ce titre, l’administration fiscale vient de préciser que ces dons de somme d’argent ne sont pas soumis au rappel fiscal des donations. En d’autres termes, ces dons ne doivent pas être réintégrés à la base imposable en cas de nouvelle donation dans les 15 ans de leur octroi.  

Mais attention, dans le cadre du partage des biens, ces donations doivent tout de même, en principe, être réintégrées dans la masse de succession à partager au décès du donateur, et ce afin que les autres héritiers ne soient pas désavantagés.