Abus de biens sociaux, distribution de dividendes fictifs… : les sanctions contre les dirigeants sont alourdies

Cet article a été publié le 14 novembre 2013 dans la catégorie juridique.

Outre une amende et une peine d’emprisonnement, les dirigeants coupables d’infraction au droit des sociétés encourent désormais la perte de leurs droits civiques, civils et de famille.
Art. 27, loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, JO du 12

La récente loi relative à la transparence de la vie publique a créé de nouvelles peines complémentaires en cas d’infraction au droit des sociétés.

Jusqu’à présent, un juge pouvait prononcer, à titre de peine principale, 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende à l’encontre des dirigeants de société à responsabilité limitée (SARL) ou de société par actions reconnus coupables d’abus de biens sociaux, d’abus de pouvoirs ou de voix, de distribution de dividendes fictifs ou de présentation de comptes sociaux infidèles.

À noter : la même sanction est prévue à l’encontre des personnes ayant frauduleusement fait attribuer à un apport en nature à une SARL une évaluation supérieure à sa valeur réelle.

Outre cette peine principale, le juge avait aussi la faculté de prononcer les peines complémentaires suivantes : l’interdiction soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

Désormais, il peut également condamner, à titre de peine complémentaire, un dirigeant de SARL ou de société par actions reconnu coupable des délits précédemment cités à une interdiction des droits civiques, civils et de famille. Limitée à 5 ans, cette sanction porte sur le droit de vote, l’éligibilité, le droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction, de représenter ou d’assister une partie devant la justice, le droit de témoigner en justice (excepté pour y faire de simples déclarations), le droit d’être tuteur ou curateur (sauf de ses propres enfants). L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité emportant interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique.