Accessibilité des locaux aux handicapés : le registre public d’accessibilité

Cet article a été publié le 04 mai 2017 dans la catégorie juridique.

Les établissements recevant du public ont jusqu’au 30 septembre 2017 pour mettre à la disposition de leur clientèle un registre d’accessibilité.
Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017, JO du 30 

Deux ans et demi après l’ordonnance du 26 septembre 2014 introduisant l’obligation pour les établissements recevant du public (ERP) – c’est-à-dire notamment les magasins, les restaurants et débits de boissons, les hôtels, et les bureaux qui reçoivent de la clientèle – , qu’ils soient neufs ou situés dans un cadre bâti existant, de mettre en place un registre public d’accessibilité, un décret est venu préciser les modalités selon lesquelles ce document doit être mis à la disposition de leur clientèle.

À noter :le registre public d’accessibilité doit être mis à la disposition du public dans un délai de 6 mois à compter de la publication du décret, soit au plus tard le 30 septembre 2017.

Ainsi, ce registre public d’accessibilité a vocation à mentionner « les dispositions prises [par l’exploitant de l’établissement] pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu ». Concrètement, il doit contenir :- une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ;- la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées ;- la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour de ce registre selon la catégorie et le type de l’établissement ont également été précisés. S’agissant des dispositions communes à l’ensemble des ERP, le registre public d’accessibilité doit notamment contenir :- l’attestation d’accessibilité ou le calendrier de mise en accessibilité si l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) ;- l’attestation d’achèvement à l’issue de l’Ad’AP ;- le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant des dérogations aux règles d’accessibilité ;- le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public.

Et pour les ERP des catégories 1 à 4 (ceux pouvant accueillir au moins 300 personnes), le registre doit contenir, en plus, une attestation signée et mise à jour annuellement par l’employeur, décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Important :le registre public d’accessibilité doit pouvoir être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. À titre alternatif, il peut être mis en ligne sur un site Internet.