Achat d’œuvres d’art : pas de déduction fiscale pour les titulaires de BNC

Cet article a été publié le 24 février 2016 dans la catégorie fiscal.

Les cabinets relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ne peuvent pas déduire l’achat d’œuvres originales d’artistes vivants.
BOI-BIC-CHG-70-10 du 2 décembre 2015, n° 1 

Les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable, au titre de l’exercice d’acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, le prix d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants inscrites à leur actif immobilisé. La fraction ainsi déduite ne pouvant toutefois excéder 0,5 % du chiffre d’affaires, minoré des dons réalisés au profit d’organismes d’intérêt général ouvrant droit à réduction d’impôt.

Précision :les dons réalisés par les entreprises au profit d’organismes d’intérêt général peuvent ouvrir droit à réduction d’impôt de 60 % des versements, retenus dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires HT.

Pour cela, les œuvres doivent être exposées dans un lieu accessible au public ou aux salariés, hors bureaux, pendant toute la période de déduction, soit 5 ans. L’entreprise doit aussi inscrire à un compte de réserve spéciale au passif de son bilan une somme égale à la déduction opérée.

L’administration fiscale vient de confirmer que les cabinets relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exclus de ce dispositif, faute pour eux de pouvoir, sur le plan juridique, créer un tel compte. En conséquence, seuls les cabinets relevant de l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de cette déduction.

À noter :l’achat d’instruments de musique que l’entreprise s’engage à prêter gratuitement aux artistes-interprètes qui le demandent ouvre également droit à cette déduction.