Achèvement de la réforme de la taxe d’apprentissage

Cet article a été publié le 18 août 2014 dans la catégorie fiscal.

L’affectation de la taxe d’apprentissage est fixée.
Art. 8, loi n° 2014-891 du 8 août 2014, JO du 9 

Le produit de la taxe d’apprentissage est désormais réparti en trois parts, à savoir :

– une fraction régionale pour l’apprentissage, égale à 51 % ;

– une fraction, appelée « quota », pour les centres de formation d’apprentis (CFA) et les sections d’apprentissage, égale à 26 % ;

– une fraction, dite « hors quota et hors fraction régionale », pour, principalement, les formations dispensées en dehors du cadre de l’apprentissage, égale à 23 %.

À noter :dans le texte initial, la fraction régionale devait représenter 56 % de la taxe d’apprentissage alors que la fraction du « quota » ne devait être que de 21 %.

Par ailleurs, le bonus, versé par l’État aux entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent un seuil de 4 % de salariés en alternance (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche), est remplacé par une réduction d’impôt. Elle viendra en déduction de la fraction « hors quota et hors fraction régionale » de la taxe d’apprentissage due par l’entreprise au titre de la même année. L’excédent éventuel n’étant ni reportable ni remboursable.

Ces dispositions s’appliquent à compter de la taxe d’apprentissage due en 2015 au titre des rémunérations versées en 2014.

Précision :les dépenses engagées entre le 1 janvier 2014 et le 9 août 2014 sur le fondement des anciennes dispositions resteront toutefois libératoires.