Affiliation à la Mutualité sociale agricole

Cet article a été publié le 21 juillet 2015 dans la catégorie social.

L’affiliation des exploitants agricoles à la MSA est obligatoire.
Cassation criminelle, 24 février 2015, n° 14-80050 

Les exploitants agricoles doivent s’affilier à la Mutualité sociale agricole (MSA). Or, certains contestent la légitimité de cet organisme, l’associant à une mutuelle. Ils cessent alors de régler leurs cotisations et souscrivent une assurance privée, souvent dans un autre pays de l’Union européenne. Mais la Cour de cassation a récemment rappelé que la MSA relève du régime légal de la Sécurité sociale auquel les non-salariés agricoles sont tenus de s’affilier et de cotiser. Aussi, le fait de souscrire et de renouveler, auprès d’un assureur privé, un contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par le régime agricole, sans être à jour des cotisations dues à la MSA, est contraire à la loi.

Attention :les non-salariés agricoles qui refusent de s’affilier à la MSA sont passibles de 6 mois d’emprisonnement et/ou de 15 000 € d’amende.