Agences immobilières : mise en place du plafonnement des honoraires

Cet article a été publié le 03 septembre 2014 dans la catégorie juridique.

Le dispositif de plafonnement des honoraires des agents immobiliers sera bientôt effectif.
Décret n° 2014-890 du 1er août 2014, JO du 6 

C’est fait ! Un décret précisant les modalités d’application du dispositif de plafonnement des honoraires des agences immobilières est paru récemment au Journal Officiel. L’objet de ce texte étant de limiter les tarifs pratiqués par les agences immobilières lors de la mise en location d’un logement.

À noter : ce dispositif, issu de la fameuse loi Alur, entre en vigueur le 15 septembre 2014.

Pour mémoire, cette loi impose désormais, pour les baux conclus depuis le 27 mars 2014, de mettre à la seule charge du bailleur l’ensemble des coûts de la mise en location, excepté quatre prestations pour lesquelles les frais sont partagés pour moitié avec le locataire. Il s’agit de l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux.

Précision : jusqu’alors, l’ensemble des honoraires (quelles que soient les prestations) était partagé pour moitié entre les parties.

Le décret indique que pour ces prestations, le montant des honoraires payés par le locataire ne peut être supérieure à celui qui est payé par le bailleur et doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable.

Pour les prestations liées à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail, ces montants sont fixés à 12 €/m² en zone très tendue (zone A bis), à 10 €/m² en zone tendue et à 8 €/m² pour le reste du territoire. En ce qui concerne l’établissement de l’état des lieux, un plafond unique valant pour l’ensemble du territoire s’élève à 3 €/m².

Précision : ces plafonds sont révisables au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers.