Agriculteurs en difficulté : vers un plan de redressement supérieur à 10 ans pour tous !

Cet article a été publié le 02 mai 2018 dans la catégorie juridique.

Les pouvoirs publics envisagent de modifier la loi pour permettre aux sociétés agricoles en difficulté de bénéficier d’un plan de redressement supérieur à 10 ans.
Réponse ministérielle n° 5274, JO Assemblée nationale du 13 mars 2018 

Lorsqu’une exploitation agricole est mise en redressement judiciaire, elle peut bénéficier d’un plan de redressement prévoyant les modalités et les délais dans lesquels elle devra régler ses créanciers. Or la durée de ce plan de redressement peut aller jusqu’à 15 ans lorsque l’exploitation est individuelle, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit d’un agriculteur personne physique, mais ne peut dépasser 10 ans lorsqu’elle est mise en valeur sous une forme sociétaire (Gaec, SCEA, EARL…) !

Une différence de traitement que les ministres de la Justice et de l’Agriculture proposent de supprimer en intégrant dans une loi actuellement en préparation (loi dite « Pacte ») une disposition permettant aux agriculteurs de pouvoir bénéficier d’un plan de redressement supérieur à 10 ans, qu’ils exercent leur activité de façon individuelle ou dans le cadre d’une société. À suivre…

En pratique :très souvent, une durée de 10 ans est insuffisante pour permettre à une exploitation agricole en difficulté de redresser sa situation.