Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : du nouveau

Cet article a été publié le 04 octobre 2016 dans la catégorie juridique.

Les modalités d’attribution des aides à l’installation en agriculture ont été modifiées.
Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016, JO du 23 

Les modalités d’attribution des aides à l’installation des jeunes agriculteurs viennent d’être revues et corrigées.

Ainsi, ont été redéfinies les conditions d’éligibilité à la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA), la nature des engagements à souscrire par le jeune qui s’installe et les sanctions applicables en cas de non-respect de ces engagements. Sur ce dernier point, il est désormais prévu une application progressive et non plus stricte des sanctions (reversement des aides) encourues par celui qui ne parviendrait pas à atteindre les objectifs fixés.

S’agissant des montants de la DJA, ils sont déterminés au niveau régional en fonction des montants minimaux et maximaux suivants :- dans les communes classées en zone de montagne : 15 000 € minimum et 30 000 € maximum ;- dans les communes classées en zone défavorisée : 10 000 € minimum et 17 000 € maximum ;- dans les autres communes (métropole) : 8 000 € minimum et 12 000 € maximum.

Par ailleurs, les conditions financières des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux (Prêts MTS) consentis depuis le 1 janvier 2015 aux jeunes agriculteurs qui s’installent ont été définies. Ainsi, la durée de bonification de ces prêts ne peut excéder 5 ans. Rappelons que pour les prêts MTS consentis avant le 31 décembre 2014, cette durée était de 9 ans dans les zones agricoles défavorisées et de 7 ans en dehors de ces zones.

À noter :les taux d’intérêts de ces prêts restent inchangés à 1 % si l’exploitation de l’emprunteur est située dans une zone agricole défavorisée et à 2,5 % si elle est située en dehors d’une telle zone. De même, le plafond de subvention équivalente, correspondant à la somme actualisée des bonifications d’intérêts intervenant sur toute la durée du prêt, reste fixé, pour un même bénéficiaire, à 22 000 € dans les zones agricoles défavorisées et à 11 800 € en dehors de ces zones. Sachant que 20 % au maximum de ce plafond peut être affecté pour financer le besoin en fonds de roulement. Et le montant maximum des prêts MTS pouvant financer l’acquisition de foncier et de parts sociales représentatives de foncier est fixé à 50 000 € (20 000 € pour les prêts MTS consentis avant le 31 décembre 2014).