Élargissement de l’obligation de télépaiement de la CFE : votre entreprise est-elle concernée ?

Cet article a été publié le 18 septembre 2013 dans la catégorie fiscal.

À compter du 1er octobre 2013, le télépaiement de la CFE concernera davantage d’entreprises.
Art. 43, loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, JO du 30

Les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) dont le chiffre d’affaires excède 80 000 € HT, ainsi que toutes les entreprises soumises à l’IS quel que soit leur chiffre d’affaires, devront, à compter du 1 octobre 2013, payer leur cotisation foncière des entreprises (CFE) par télérèglement ou par prélèvement (mensuel ou à l’échéance). Jusqu’à présent, cette obligation ne concernait que les entreprises dont le chiffre d’affaires excédait 230 000 € HT.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 80 000 € HT peuvent, quant à elles, recourir à tout autre moyen de paiement, excepté si le montant de leur CFE excède 50 000 €. Dans ce cas, le règlement doit être réalisé par prélèvement. En outre, le paiement par virement est en principe interdit.

À noter : pour les entreprises non soumises à l’IS, le chiffre d’affaires de référence pour apprécier le dépassement ou non du seuil est celui de l’avant-dernier exercice clos.

Attention toutefois, à compter du 1 octobre 2014, le télépaiement de la CFE deviendra obligatoire pour toutes les entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires.