Allègement de la contribution sociale de solidarité des sociétés

Cet article a été publié le 26 août 2014 dans la catégorie fiscal.

Un abattement est instauré sur l’assiette de la C3S due à compter de 2015.
Art. 3, loi n° 2014-892 du 8 août 2014, JO du 9 

Actuellement, les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente est au moins égal à 760 000 € sont en principe redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Le taux global de cette contribution étant fixé à 0,16 % du chiffre d’affaires total déclaré par l’entreprise.

Rappel :seules certaines sociétés sont redevables de la C3S, à savoir notamment les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés à responsabilité limitée ou encore les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée.

Pour la C3S due à compter de 2015, le seuil d’assujettissement (760 000 €) est supprimé et remplacé par un abattement de 3,25 M€ sur l’assiette de la contribution. En pratique, cette mesure permettra d’exonérer totalement de cette contribution les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas ce plafond. Des entreprises qui seront, corrélativement, dispensées du dépôt de la déclaration.

À noter :le gouvernement devrait porter l’abattement à 70 M€ en 2016 et supprimer la C3S en 2017. Cette suppression est toutefois d’ores et déjà prévue dès 2015 pour les sociétés coopératives agricoles.