Aménagement de la cotisation foncière des entreprises

Cet article a été publié le 07 février 2013 dans la catégorie fiscal.

La 3e loi de finances rectificative pour 2012 aménage en plusieurs points la cotisation foncières des entreprises (CFE).

Paiement dématérialisé de la CFE

En premier lieu, le législateur abaisse, à compter de 2013, le seuil de chiffre d’affaire entraînant l’obligation de paiement dématérialisé de la CFE de 230 000 € à 80 000 €. Toutefois les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés doivent respecter cette obligation quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.Et à compter de 2014, ce seront toutes les entreprises qui devront acquitter leur CFE de façon dématérialisée.

Précision : par paiement dématérialisé, on entend les paiements par prélèvement ou télérèglement.

CFE minimum

S’agissant de la CFE minimum, un nouveau seuil a été instauré pour les redevables dont le chiffre d’affaires est compris entre 100 000 € et 250 000 €. Ainsi, à partir de 2013, ces derniers ne pourront pas être soumis à une imposition établie sur une base excédant 4 084 €.

Rappel : jusqu’à présent, la base de calcul de la cotisation minimum de CFE devait être comprise entre 206 et 2 065 € (pour 2012), ce plafond pouvant être porté à 6 102 € (pour 2012) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes était au moins égal à 100 000 €. Ce dernier plafond de 6 102 € concerne désormais les seules entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 250 000 €.

Auto-entrepreneurs

Conformément à l’annonce du gouvernement, les auto-entrepreneurs ayant bénéficié d’une exonération de CFE en 2010 et en 2011 seront exonérés dans les mêmes conditions de la CFE en 2012.Cette exonération suppose toutefois une demande expresse de la part du contribuable ayant reçu son avis d’imposition 2012.Demande qui peut être formulée jusqu’au 31 décembre 2013.