Aménagement du régime fiscal des micro-entreprises

Cet article a été publié le 01 juillet 2014 dans la catégorie fiscal.

Les règles d’appréciation des seuils des régimes micro-entreprises sont de nouveau modifiées.
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, JO du 19 

La dernière loi de finances rectificative a aligné les règles d’appréciation des seuils de chiffre d’affaires relatifs aux régimes micro-BIC et micro-BNC sur celles de la franchise en base de TVA. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, ces seuils seront ainsi appréciés, en principe, par rapport à l’année N-1 (et non plus l’année N).

À noter :le régime micro-BIC sera applicable, au titre de l’année N, aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année N-1 n’excèdera pas 82 200 € pour les activités de vente ou de fourniture de logement ou 32 900 € pour les autres prestations de services. Le seuil de référence du régime micro-BNC étant, quant à lui, fixé à 32 900 €.

Une harmonisation qui a également été appliquée aux règles de franchissement des seuils de ces régimes.

À noter :les régimes micro-entreprises resteront applicables au titre de l’année N si le chiffre d’affaires de l’année N-1 excède les seuils ordinaires (82 200 € et 32 900 €) mais ne dépasse pas les seuils majorés fixés respectivement à 90 300 € et 34 900 €.

La récente loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises revient en partie sur l’harmonisation de ces règles pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

En premier lieu, elle prévoit que les entreprises qui ne bénéficieront plus de la franchise en base de TVA seront exclues du régime micro-BIC ou micro-BNC à compter du 1 janvier de l’année qui suivra celle de l’assujettissement à la TVA. Ne sont donc pas concernées par cette modification les entreprises qui exercent une activité exonérée de TVA.

Précision :dans le régime initialement prévu, une entreprise dont le chiffre d’affaires excède en N et N+1 les seuils ordinaires mais sans dépasser les seuils majorés perd le bénéfice du régime micro et de la franchise en base de TVA en N+2. Avec la modification apportée par la loi, l’entreprise qui sera soumise à la TVA en N+2 ne perdra le régime micro qu’à compter de N+3. Il convient toutefois de noter que si le chiffre d’affaires N+2 de l’entreprise repasse en dessous des seuils ordinaires, l’entreprise pourra bénéficier du régime micro et de la franchise en base de TVA en N+3.

Autre changement, lorsque le seuil majoré sera franchi au cours d’une année, le régime micro-BIC ou micro-BNC continuera de s’appliquer jusqu’au 31 décembre de cette même année, que l’entreprise soit ou non assujettie à la TVA.

Précision :initialement, les régimes micro-entreprises ne devaient plus s’appliquer dès le 1 janvier de l’année de franchissement des seuils majorés.